Il y a des réserves de liquidation importantes, le repreneur va pouvoir récupérer cet argent en ne payant que 5 % de précompte dans quelques années !
Cette phrase, nous l’entendons régulièrement de la part de personnes qui envisagent de céder leur entreprise. Alors, constituer une réserve de liquidation quand on se prépare à vendre son entreprise, c’est une bonne idée ? Eh bien, pas du tout ! Nous allons vous expliquer pourquoi.
Les réserves de liquidation
Tout d’abord, de quoi parle-t-on ? Les réserves de liquidation sont des bénéfices non distribués qui sont mis de côté par une société en vue de sa liquidation future. Elles permettent de bénéficier d’un régime fiscal favorable lors de la distribution de ces réserves aux actionnaires. Une cotisation distincte de 10 % est payée au moment de la constitution de la réserve de liquidation. Après 5 ans, l’actionnaire peut s’octroyer un dividende qui sera prélevé sur cette réserve de liquidation. Un précompte de 5 % sera alors retenu. La taxation totale s’élève dans ce cas à 14,50 % (les 5 % étant calculés sur les 90 % restants après paiement de la cotisation distincte). Contre 30 % de précompte mobilier sur un dividende ordinaire. C’est très intéressant pour ceux qui peuvent attendre 5 ans !
Mais ça ne l’est pas du tout si vous envisagez de céder votre entreprise.
Pourquoi ce n’est pas intéressant quand on veut céder
Parce que cet avantage est réservé aux personnes physiques. Et qu’il y a fort à parier que votre entreprise sera reprise par une autre entreprise. Même si c’est une personne physique qui veut vous reprendre, elle va très probablement constituer une société holding pour réaliser la reprise. C’est le montage classique, de loin le plus intéressant.
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du précompte réduit lors de la distribution de la réserve de liquidation. Mais elles bénéficient d’un autre avantage : l’exonération de précompte mobilier sur les dividendes entre une société-mère et sa filiale. C’est le régime RDT (revenus définitivement taxés).
Après la cession, le repreneur pourra en effet distribuer des dividendes de votre entreprise vers sa société sans la moindre taxation. Autrement dit : les 10 % de cotisation distincte auront été payés pour rien et ne pourront être récupérés.
Un exemple ?
- Votre société a réalisé 100.000 € de bénéfice après impôts. Vous constituez une réserve de liquidation et après paiement de 10 % de cotisation distincte, il reste 90.000 € sur les comptes de votre entreprise. Le repreneur pourra remonter 90.000 € vers sa société holding, sans payer aucun précompte.
- Votre société a réalisé 100.000 € de bénéfice après impôts. Vous ne constituez pas de réserve de liquidation, il reste donc 100.000 € sur les comptes de votre entreprise. Le repreneur pourra remonter 100.000 € vers sa société holding, sans devoir payer de précompte mobilier.
C’est limpide : constituer une réserve de liquidation a diminué de 10.000 € le prix qu’un repreneur sera prêt à payer pour l’entreprise.
Que faire alors ?
Si vous envisagez de céder votre entreprise, ne constituez donc surtout pas de réserve de liquidation (supplémentaire).
Que faire des bénéfices réalisés et de la trésorerie qui en découle ? Voici quelques alternatives :
- Ne rien faire (de la trésorerie supplémentaire augmente la valeur de votre entreprise)
- Rembourser tout ou partie d’un crédit (avoir moins de dettes augmente aussi la valeur de votre entreprise et vous économiserez des intérêts)
- Réaliser un investissement qui va améliorer la rentabilité de l’entreprise et donc sa valeur